Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaSUnlock, accessible à l'adresse saasunlock.com, édité par Côme Rostagnat (EI), Entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 908 621 576, dont le siège est situé 37 avenue Valioud, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, France (l'« Éditeur »). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Définitions
- Service : la plateforme SaaSUnlock, qui propose un questionnaire et, sur abonnement, un dossier personnalisé pour lancer un SaaS.
- Client : toute personne physique de 16 ans ou plus qui souscrit un abonnement.
- Dossier : les idées de SaaS sélectionnées pour le Client, le prompt de construction, le plan des 30 premiers jours, le plan marketing et, selon la formule, les contenus vidéo et l'agent.
- Abonnement : formule choisie parmi celles de l'article 4.
3. Description du service
Le questionnaire est accessible gratuitement. L'accès au Dossier et aux fonctionnalités payantes suppose la création d'un compte et la souscription d'un Abonnement. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page de tarifs avant l'achat.
4. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription :
- 1 mois : 50,00 € / mois (Idées + Prompt avec site prêt).
- 3 mois : 100,00 € / 3 mois (Idées + Prompt avec site prêt + 30 vidéos marketing).
- À vie : 500,00 € une fois (Tout, pour toujours : idées + prompt + vidéos illimitées + plan A à Z + agent IA + accompagnement WhatsApp). Paiement unique, sans renouvellement ni prélèvement ultérieur : l'accès au Service est ouvert pour toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur.
- 1 semaine : 4,99 € / semaine (Ton idée + le prompt qui écrit ton site), renouvelée chaque semaine. Proposée en dehors de la page de tarifs ; prix fixe, sans réduction de bienvenue.
Réduction de bienvenue : lors de la première visite de la page de tarifs, une réduction est proposée pendant 10 minutes, décomptées à l'écran : -50 % sur la formule 1 mois, -60 % sur la formule 3 mois, -70 % sur la formule À vie. Un Abonnement souscrit pendant ce délai conserve le prix réduit à chaque renouvellement, tant qu'il n'est pas résilié ; une nouvelle souscription après résiliation se fait au prix en vigueur. La réduction n'est pas proposée à nouveau une fois expirée.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 6.
5. Souscription, paiement et facturation
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par le prestataire Whop, Inc. ; l'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. L'Abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au prix indiqué avant l'achat, sauf résiliation. L'accès au Dossier est ouvert après confirmation effective du paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Durée et résiliation
L'Abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son compte Whop, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l'accès jusqu'à cette date. Une échéance déjà prélevée n'est pas remboursée, sauf application de la garantie de l'article 8.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, notamment à l'article 9, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.
7. Droit de rétractation
Le Service est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a donné son accord exprès pour l'exécution immédiate et a renoncé expressément à ce droit. Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher avant le paiement.
8. Garantie « pas de vente en 2 jours »
L'Éditeur offre une garantie de remboursement du premier paiement, dans les conditions détaillées sur la page conditions de remboursement, qui font partie intégrante des présentes.
9. Obligations du Client
- fournir des informations exactes lors de son inscription, et notamment son âge ;
- utiliser le Service pour son usage personnel, sans partager ses identifiants ni son Dossier avec des tiers ;
- ne pas revendre, redistribuer ou publier tout ou partie de la banque d'idées ou des contenus du Service ;
- ne pas extraire de données du Service par des moyens automatisés ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
10. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison de défaillances de prestataires tiers.
11. Nature des contenus
Le Dossier est une méthode et un accompagnement. Il est produit à partir des réponses du Client, en partie à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, et doit être relu et adapté par le Client. Les projections et chiffres présentés sur le site sont des scénarios illustratifs fondés sur les hypothèses affichées : ils ne constituent ni une prévision ni un engagement de résultat. L'Éditeur ne promet aucun revenu.
12. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits sur le Service, son interface, ses développements et sa banque d'idées. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Le Client peut librement utiliser, pour son propre projet, le contenu de son Dossier.
13. Responsabilité
L'Éditeur est responsable de la bonne exécution du Service conformément au droit de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les résultats commerciaux du projet du Client, qui dépendent de facteurs extérieurs (marché, concurrence, travail fourni), ni en cas de force majeure ou de faute du Client.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur. Le médiateur de l'Éditeur est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Il peut être saisi en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Contact
come@mesleads.fr